Accompagnement dans la rédaction de vos constats
Vous rencontrez des problèmes de voisinage ? Vous avez subi un dégât des eaux ? Vous recherchez un accompagnement dans la rédaction d’un procès-verbal ? Autant de raisons de faire appel aux experts juridiques de l'étude d’huissiers de justice SCP Claudine Mazé et Frédéric Baude. Dans le cadre de constats, nous sommes en mesure d’intervenir dans toute la France. Découvrez plus en détails nos prestations.
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Définition du procès-verbal
Faire valoir en rapportant la preuve d’une situation donnée, vous prémunir d’un possible conflit ultérieur, le procès-verbal de constat constitue un élément de preuve incontournable valablement admis par les tribunaux.
Établi à la demande des particuliers, des professionnels ou sur ordonnance d’un juge, les constatations matérielles de l’Huissier de Justice font désormais foi jusqu’à preuve contraire depuis la Loi Béteille du 22 Décembre 2010.
Dressé en toute impartialité et objectivité par le tiers de confiance qu’est l’Huissier de Justice, le procès-verbal de constat garantit les droits des justiciables.
Dans quels cas faire appel à nous ?
Nous sommes à votre disposition pour réaliser des constatations, notamment dans les domaines d’intervention suivants : affichage de permis de construire, état des lieux d’entrée et de sortie, troubles du voisinage, constats Internet, SMS et messages vocaux, dégât des eaux, contrefaçon, malfaçon, constat avant travaux, concurrence déloyale, grève, etc.
Nos prestations
Parcourez nos différentes rubriques pour en apprendre davantage sur les compétences et les services proposés par nos huissiers de justice expérimentés. Nous accompagnons au quotidien notre clientèle de professionnels et particuliers dans la gestion de toutes leurs problématiques juridiques.
